Image: Béatrice Devènes

Interventions parlementaires

2020

  • Interpellation: Recourir aux crédits Covid-19 pour investir dans le tournant énergétique
    Avec les crédits Covid-19, il a été mis en place en un temps record un outil qui a permis de fournir facilement des liquidités à de très nombreuses entreprises. Quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il d’aménager cette mesure en vue de pallier une insuffisance d’investissement de la part des entreprises et ainsi d’encourager le changement structurel qui doit déboucher sur une économie durable et à l’épreuve des crises ?
    Avis du Conseil fédéral: Le régime de cautionnement COVID ne se prête pas à la promotion d’investissements dans le domaine climatique ou énergétique. De plus, il ne peut pas être converti en un instrument de promotion des investissements sans que cela ne pose de grandes difficultés. La mise en oeuvre de ces objectifs concrets nécessiterait un examen au cas par cas du droit aux subventions. La mesure énoncée dans l’interpellation risquerait d’engendrer des effets d’aubaine et créerait des doublons avec les outils existants de la Confédération. Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime que la transformation des crédits COVID-19 en un outil encourageant les investissements dans le tournant énergétique n’est pas nécessaire et ne répond pas aux objectifs.

 

  • Interpellation: Catégorie de risques financiers liés à la perte de biodiversité
    D’après les rapports du Forum économique mondial (WEF), les risques liés à la perte de biodiversité ne vont cesser de croître, à l’instar de leur probabilité et de leur ampleur. Selon le WEF, la perte de biodiversité perturbe la chaîne d’approvisionnement, et conduit à l’effondrement du système alimentaire ainsi qu’à une hausse des dépenses de santé. Il faut s’attendre à des pertes de récolte se montant jusqu’à 577 milliards de dollars par an. A la fin du mois de janvier 2020, PwC a abordé dans son rapport  » Nature is too big to fail  » la thématique des risques liés à la biodiversité et a proposé une typologie de quatre risques financiers : les risques de transition, les risques matériels, les risques de litiges et les risques systémiques. Si les risques financiers liés au changement climatique sont de plus en plus reconnus, il est nécessaire de combler un certain retard au sujet de la perte de biodiversité. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
    1. Partage-t-il le point de vue exposé dans le rapport sur les risques économiques mondiaux 2020 du WEF selon lequel les pertes de biodiversité, ainsi que leur probabilité et leur ampleur, nuisent considérablement à l’économie de la Suisse et donc à ses acteurs financiers ?
    2. Que pense-t-il des quatre catégories de risques liés à la biodiversité ?
    3. Quelles mesures va-t-il instaurer pour éviter ces risques ?
    Avis du Conseil fédéral: le secteur financier est soumis aux risques liés à la perte de biodiversité, car les instituts financiers suisses réalisent des investissements internationaux dans des secteurs, telle l’industrie agricole, dont la production est basée sur la nature et qui sont ainsi touchés très directement par le déclin de la biodiversité. Le Conseil fédéral considère les quatre catégories de risques comme potentiellement pertinentes. Le Conseil fédéral estime que les acteurs des marchés financiers devraient évaluer l’importance des risques liés à la biodiversité et en tenir compte dans leurs décisions. Concernant les mesures à prendre, le Conseil fédéral renvoie aux objectifs des lignes directrices sur le développement durable dans le secteur financier, adoptées le 24 juin 2020 par le Conseil fédéral.
    Lors de l’heure des questions de la session d’automne 2020, j’ai demandé au Conseil fédéral si les influences sur la biodiversité étaient vraiment exposées de manière transparente et prises en considération dans les décisions de chaque domaine politique.
    Réponse de la Présidente de la Confédération: Die Transparenz ist noch nicht in allen Bereichen erreicht. Der Bundesrat führt diese Arbeiten im Rahmen des Aktionsplans Biodiversität weiter. Als Teilmassnahme des Aktionsplans ist auch eine Evaluation der Auswirkungen der Bundessubventionen auf die Biodiversität vorgesehen, die insbesondere Reformvorschläge zur Behebung von Fehlanreizen beinhalten wird. Die Arbeiten hierzu wurden kürzlich in Zusammenarbeit mit verschiedenen involvierten Bundesstellen gestartet. 

 

  • Postulat: Promouvoir le coworking régional
    Le Conseil fédéral est chargé d’étudier des solutions fondées sur l’économie de marché afin de promouvoir le coworking régional. Dans son rapport, il identifiera des mesures permettant de créer d’ici 2030 au moins 100 000 postes de travail partagés dans les régions, qui apporteront des bénéfices d’ordre économique, écologique et social.
    Avis du Conseil fédéral: il n’est pas judicieux de viser la création d’un nombre précis d’espaces de travail partagés. Ces dernières années ont montré que la demande croissante engendre une augmentation de l’offre. La création, d’ici à 2030, de 100 000 postes de travail partagés à l’échelle régionale risquerait d’entraîner une mauvaise allocation des fonds. Pour cette raison et du fait des travaux en cours à l’échelon fédéral, le Conseil fédéral estime que le rapport demandé par le postulat n’est pas nécessaire.

 

 

  • Interpellation: Comptabilité de la BNS
    Selon les déclarations du Département fédéral des finances, la BNS se réserve le droit, par exemple, d’utiliser les réserves constituées pour de futures distributions de bénéfices à la Confédération et aux cantons, le cas échéant aussi pour compenser les fluctuations monétaires. Pourquoi la BNS tient-elle une comptabilité similaire à celle d’une entreprise privée alors qu’elle n’en partage ni les objectifs, ni les contraintes ? Dans quelle mesure cette comptabilité entrave-t-elle le processus de prise de décision et sa compréhension par les différents pouvoirs politiques et la population ?
    Avis du Conseil fédéral: le Conseil fédéral constate que la définition et le fonctionnement de la réserve pour distributions futures et des provisions pour réserves monétaires, ainsi que la manière de se les représenter, peuvent en partie être à l’origine de malentendus au sein du débat politique. Dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle convention concernant la distribution du bénéfice pour les exercices 2021 à 2025, la terminologie sera étudiée et le rôle de la réserve pour distributions futures précisé.

 

  • Postulat: Améliorer la décision politique grâce à des données de qualité
    Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport sur la collecte et le traitement des données relatives aux cas de Covid-19, ainsi que sur les capacités des infrastructures hospitalières. C’est en effet en s’appuyant principalement sur ces données que les autorités définissent les mesures qu’elles prennent pour lutter contre la crise du coronavirus. Le rapport demandé informera également sur l’état de la mise en oeuvre de la stratégie de la Confédération en matière de libre accès aux données publiques.
    Avis du Conseil fédéral: Le Conseil fédéral estime que les demandes formulées dans le postulat sont justifiées ; ce dernier aborde en effet des aspects importants qui doivent être examinés et clarifiés. Le Conseil fédéral prévoit de présenter dans un rapport les expériences faites au cours de la pandémie actuelle et y examinera les aspects mentionnés dans le postulat – une fois que la pandémie sera maîtrisée.
    NZZ, 7.5.2020, Open-Data, eine Strategie für den Papierkorb

 

 

 

2019